472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, et 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Il ressort de l'arrêté en litige qu'il vise les textes applicables à la situation de l'EIRL Le Tequila Bar, à savoir le 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les articles 132-71, 311

Aux termes de son assignation en date du 24 octobre 2024, la Sa CIFD demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer le jugement

L 622 – 34 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les règles applicables à la présente espèce sont celles ainsi rédigées résultant de l'ancien article L. 622-34 du code de commerce

et que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables. 6.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

euros outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

D.321-3-8 du code rural et de la pêche maritime.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code

Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.

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L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés