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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus par les articles L. 3253-17 et suivants du code du travail, dépens comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
fixe à 2 100 € le salaire mensuel moyen de référence, - DECLARÉle présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes, son mandataire, dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la garantie de l'AGS [7] de [Localité 1] : Aux termes de l'article L. 3253-8 2°du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878451eeae4f1309d2d0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d8dcdc6046d476b7660
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] serait déclaré inopposable à la procédure collective ; - rappeler que les limites de sa garantie résultent des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est plafonnée, toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la garantie de l'AGS : Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04d
5 mai 2022
5 mai 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359ecdc6046d4765d00a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail; - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d89cdc6046d4799165f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691b8ccdc6046d476b462d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [N] en sa demande d'application de l'article 700 du code civil à hauteur de 2 500 euros ; - condamné Mme [N] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d91cdc6046d476b76b3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [T] en sa demande d'application de l'article 700 du code civil à hauteur de 2 500 euros ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
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