X... devant le tribunal administratif de Paris ; 2° Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant aux mêmes fins ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du titre III du règlement du site patrimonial

Le requérant a bénéficié, le 9 avril 2019, d'un titre de séjour valable jusqu'au 8 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, des articles L. 421-1, L. 421-9, L. 423-23, L. 432-2, L. 432-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à l'exception de

(chambre 423), 23°) de M. YT... Mady (chambre 425), 24°) de M. KRUBBALY R... (chambre 429), 25°) de M. SAME XV... (chambre 430), 26°) de M. DRAME YD... (chambre 506), 27°) de M.

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; . elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, précisant que les parcelles avant le projet comportent des arbres situés

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.