Sur le fond Aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

L 442-1 et L 442-4 du code de commerce ; * condamner la SAS Kaporal Groupe à payer à la SA Montres Ambre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi que les

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

L 441-10 du code de commerce à compter de la facturation; - Condamner la société CMC [Localité 4] à verser à la société France BKR la somme de 50.000 € pour procédure abusive; - Condamner la société

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 441-10 II du code de commerce égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03.02.2020

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

L 441-10-II du code de commerce ; * Condamner Monsieur [R] [Z] à payer par provision à la société INVESTITEL la somme de 11.731,20€ au titre des loyers à échoir et de la majoration de 10% ; * Dire et

A la suite de l'enquête, le ministre chargé de l'économie a, le 1er septembre 2015, assigné la société GEEPF sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors en

De plus, comme il est dit à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être menée jusqu'à son terme en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision

le point de départ du préavis visé à l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; que contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la société La Populaire n'a pas bénéficié d'un délai de préavis

444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement forcé un honoraire de résultat à la charge du seul créancier.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

However according to the Article 443 (1) of the Criminal Code [Code of Criminal Procedure] the measures indicated in Article 99 of the Criminal Code could be applied only in respect of the person who has

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 3322-2 du code du travail (ancien article L. 442-1) prévoit que les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert