700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

[N], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque automobiles, fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700

de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

relevant de l'ordre public économique est entachée d'une nullité absolue ; que les contrats contraires aux dispositions des articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce sont donc entachés

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

sus-visées; "et alors, d'autre part, que la durée excessive d'une procédure pénale, en violation des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que

tribunal de police l'a déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque