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20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Source officielle

Page 28 sur 1009

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CA

3e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cf7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCCV La Felicidad aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code ; ' ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

83 et 84 du CCG sont abusifs au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qu'ils prévoient des délais très courts imposés aux entreprises, assortis de sanctions, pour adresser les mémoires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Si les poursuites engagées par la DREETS, autorité chargée de la concurrence et de la consommation, en vue d'infliger les sanctions financières prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, sont des

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10311

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

novembre 2023 ; cette somme incluant un montant de 360 € (40 € par facture) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-6 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, Condamner la société,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00720

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L.441-6 du code de Commerce avec capitalisation à compter du 22 août 2019, date de la première mise en demeure -débouter la Sarl pole'n productions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dc

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L 441-6 du Code de Commerce, forme appel incident et demande que les intérêts courent à compter du jour suivant la date de réglement prévu, et non à compter de sa première demande, par écritures du 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d59f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société R Scauda la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L 441-6 du code de commerce (dans sa version en vigueur à l'époque avant la réforme du 24 avril 2019) et leur capitalisation annuelle, correspondant aux honoraires : - d'une part, des prestations réalisées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société Pataroye la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts sur le

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ac2cdc6046d473cc81e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Subsidiairement, -Réduire comme étant manifestement excessives les sommes sollicitées à titre de clause pénale, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b36d1bc2605de4b4d09

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile et des dépens en application des dispositions de l'article 699 du même code, - Rejeter les conclusions tardives des intimées signifiées le 16 novembre 2022 comme ne respectant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant les intérêts, l'association ADDERE n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, uniquement applicable au profit d'un professionnel, ce qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10322

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Il appartenait à CTA de solliciter les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce, ce que vise CTA ellemême dans ses écritures, et de mettre en oeuvre la caution bancaire stipulée

Source officielle