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55 036 résultats pour « article L.475-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; " alors que la solidarité n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; que l'arrêt attaqué a violé les textes

Source officielle

Page 28 sur 2752

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CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Il est équitable d'allouer à la partie civile une somme de 1. 000 euros pour l'ensemble de l'instance pénale, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05160

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

475 -1 du code de procédure pénale ; à [J] [T] : - la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 300 euros en application de l'article 475 -1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Il es équitable de lui accorder une somme de 1. 000 € pour la procédure d'appel au titre de l ‘ article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

475-1 du Code de Procédure Pénale, a limité la solidarité en ce qui concerne Monsieur D... à la somme de 450 euros pour les frais de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a constaté que Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addc

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adde

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b3

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

- condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... une indemnité provisionnelle de 3. 000 € ; - condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c7

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8da

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d31e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cafebd3db21cbdd8c9e0

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c2

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d1

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [W] [B] sera condamnée à payer à Mme [H] [R] une somme de 500 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle