Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la société Lourme a demandé, sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution

Il a comparu devant cette juridiction et a déposé à l'audience deux mémoires spéciaux, posant des questions prioritaires de constitutionnalité, visant les articles 459 et 522 du code de procédure pénale

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

D'une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

B A a soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'existence d'une décision confidentielle du

C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa libération immédiate de

B A demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'" ordonner que l'arrêté 520 CM soit doté d'un art. 1er et que la publication au JOPF de cet

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".