CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ccd580146773fe506

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

France, la somme de 23 628 271,58 francs ; que les différentes parties ayant interjeté appel, la cour d'appel a réformé partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qui concerne le montant

Source officielle

Page 28 sur 85

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a9

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894aa

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ac

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea30829ad185c3f28abd

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce : 'Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00255

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, dans sa rédaction applicable en l'espèce à la relation contractuelle, l'article R 134-6 du code de commerce prévoit que les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant

Source officielle
CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

L'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b8e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L 622-24 du code de commerce : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef50

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce, ne vaut pas vente par elle-même ; que la cession ainsi ordonnée n'est réalisée que par les actes que doit passer le liquidateur après l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b398

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : " Déclare recevable la requête présentée par Maître X... le 16 / 08 / 2005, Vu l' article L 624- 3 du

Source officielle
TJ

JCP

66335ba8c0d3e3fe99cae32a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une décision de justice le précise. » La majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés de l’article 1231-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6878846863001e49f9f26aaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 621-15, II du code monétaire et financier et l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public

Source officielle