AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228ccd580146773fe506
3 janvier 1996
3 janvier 1996
France, la somme de 23 628 271,58 francs ; que les différentes parties ayant interjeté appel, la cour d'appel a réformé partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qui concerne le montant
Source officiellePage 28 sur 85
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
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