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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ccf913cdc6046d47b914b4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00937

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00885

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 2435 du code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance n° 2001/291, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927dd

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd88199

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ada

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

mandataire liquidateur de la société Teng 169, bis rue du Chevaleret 75648 PARIS CEDEX 13 INTIMEE représentée par Maître VAREILLE, avocat au barreau de Paris L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b49

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10c9cdc6046d477b8241

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240 BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé FR 099 QR ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00288

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 721-3, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d056

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ainsi que sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01049

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... ; qu'en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation s'étendra au chef de l'arrêt qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ALPHA GLOBAL ENERGY

69def54acdc6046d474402d9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle