AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus.
Source officiellePage 28 sur 115
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00937
13 octobre 2015
13 octobre 2015
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers
Source officielle