L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.

janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce et 66 du décret du 25 janvier 1985 dans

GRIMMESEN de l'existence d'un « congé définitif » qualifié comme tel par la société QOBUZ MUSIC GROUP et envoyé par celle-ci le 25 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 4.

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

X... a été mis en redressement judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

débiteur depuis la cessation des paiements en vertu de l'article 107 - 6 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 107 - 6 du Code de commerce, l'arrêt retient que la société Socordis n'aurait

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

170 de la loi du 25 janvier 1985 devenu "L. 622-34, dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994", la réouverture de la procédure, faute de dissimulation d'actif ou de

la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore