[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

d' un mois après la date du pourvoi, déclaré le 20 septembre 1996, sont irrecevables, par application de l' article 585- 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

L'article 658 de ce code précise également que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de

[M] justifie donc bénéficier, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.5212-13 du code du travail, en ses alinéas 1 et 2 précités, de l'obligation d'emploi instituée par l'alinéa 1

R. 123-168 du code de commerce, en ses alinéas 1-1° et 2°, prévoit notamment que : « Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit.

Les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

prévue par l'article 658 du NCPC, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, a été adressée avec copie de l'acte dans les délais

d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un local d'habitation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 648 nouveau du Code de procédure civile qu'à peine de nullité, un acte d'huissier - et par conséquent

des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits

ne sont pas des médicaments ; qu'il ressort des définitions données par le législateur dans les articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la santé publique que ces gels, qui peuvent être des produits cosmétiques

Par acte en date du 10 novembre 2025, AGENCE JB assigne Madame [X] [Q] selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00722 / 2023J00111 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce