lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L.651-2 du code de commerce.

L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce : * la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de Monsieur [X] [Y] et l'interdiction en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame

A titre principal, les consorts [E] soulèvent l'annulation de leurs engagements de caution au regard des dispositions des articles L 650-1 du code du commerce qui veut que les créanciers d'une société

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00030 / 2024J00046 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Q... qui n'apportait pas d'éléments sur sa situation matérielle, au paiement de la somme de trois millions d'euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'enfin,

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

de 1 000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5, L. 653-8 al.3, L. 653-1, L. 653-4-4 du Code de Commerce, de : 'A titre préliminaire : - REJETER la demande de Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

114, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, de : - juger bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal

654, 655 et 656 du code de procédure civile.

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00769 / 2024J00348 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

du Code de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée