-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Article 2 : L'Etat versera à chacune des sociétés Hotdis et Chloe la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Encore, et en application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations

de commerce en confirmant l'autorisation que la commission départementale avait accordée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

avait accordée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis

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Sur la déchéance du bénéfice de la procédure Selon l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses

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