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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170066

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20161147

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).

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CA

Avis

CADA:20143529

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

2 de la loi du 17 juillet 1978.

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CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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CA

Avis

CADA:20155234

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article

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Avis

CADA:20160715

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

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CA

Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

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Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique

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2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

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Avis

CADA:20141527

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

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Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

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Avis

CADA:20144335

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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Avis

CADA:20155910

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20150724

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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Avis

CADA:20155277

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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Avis

CADA:20154544

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20144830

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

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Avis

CADA:20140267

Appel

27 février 2014

27 février 2014

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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CA

Avis

CADA:20144852

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

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