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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.
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Cour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300795
25 juin 2013
L. 13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un
Pôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
ou de clauses abusives, ne sont pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale, selon son article L121-22 4° ; Considérant
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamnait in solidum la société A...
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
L. 1235-3-1 du code du travail, le plafonnement des indemnités prud'homales Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22
5ème chambre sociale PH
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14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
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L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014
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Chambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
L'article L1243-4 du code du travail prévoit que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à I 'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations