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2 919 résultats pour « article L123-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM

627b55fe76c5d9057df8025d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Il déboutait parc/Madame Y

6253c909bd3db21cbdd87114

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d85cdc6046d4799160c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300795

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L. 13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

ou de clauses abusives, ne sont pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale, selon son article L121-22 4° ; Considérant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamnait in solidum la société A...

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 1235-3-1 du code du travail, le plafonnement des indemnités prud'homales Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

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CA

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article L1243-4 du code du travail prévoit que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à I 'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

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