AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
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Avis
CADA:20164754
15 décembre 2016
15 décembre 2016
sur la RD 77 ; 12) la liste des missions confiées à un agent communal Madame X, agent communal ; 13) la fiche de poste de Monsieur X ; 14) l'annonce légale d'embauche d'un nouveau policier municipal ; 15
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