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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee35

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d50

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande d'annulation des avertissements Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne, ainsi que M. A..., à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de80

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L1331-1 du code du travail dispose : ' Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D’une part, elle ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile, l’identité de son auteur n’étant pas vérifiable.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592df34f06387a26ce7762

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : Conformément aux dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance du 8 juillet 2021 à la demande du bailleur, il a été fait injonction à M.

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616348ea543823d76b0316d8

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle