Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleDélég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
4 avril 2024
L16 B du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954b
7 février 2018
7 février 2018
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Cyrielle BURBAN, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la décision : Contradictoire Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
24 juillet 2008
The relevant provisions of the Code of Tax Procedure, as applicable at the material time, read as follows: Article L16 B “I.
Source officiellePage 28 sur 28