AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
26 novembre 2020
contrôle du fait de l'absence de toute convention de réciprocité applicable ; qu'aux termes des dispositions de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012
Source officielle