AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mesures provisoires rendue le 09 octobre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 18 septembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25
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CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
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