L311-6 de ce code.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

FRA506026009 accordé à X le 25 septembre 2013 ; 5) FRA511588517 accordé à X le 03 septembre 2015 ; 6) FRA511588518 accordé à X le 03 septembre 2015 ; 7) FRA516035904 accordé à X le 07 juillet 2016 ; 8)

En deuxième lieu, la Commission estime que les documents mentionnés aux points 7) et 8) sont des documents administratifs communicables au contribuable intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du

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Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication

ministères intéressés ; 4) les avis des ministres intéressés ; 5) les conclusions du commissaire du gouvernement ; 6) le procès-verbal de la séance de la CNAC ; 7) la convocation de ses membres ; 8)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public.

L311-1 du code des relations entre le public.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

S'agissant des points 2), 3) et 4) de la demande, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public.

L311-1 du code des relations entre le public.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public.