AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
au moyen d'un entretien annuel ; que cet accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
30 septembre 2020
809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016
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