AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
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et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
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CHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f4c
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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