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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
677d7bfab032d83cfd3e702b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
Source officielleJLD
677ed224b01eea4cf01a49a0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision
Source officielleJLD
6696bc889a603a692911c6b4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094c
12 mai 2011
12 mai 2011
L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleJ.L.D.
69d00a87cdc6046d47052097
3 avril 2026
3 avril 2026
Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.03.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
6a0cab98cdc6046d4739bbca
19 mai 2026
19 mai 2026
Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14.11.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleChambre sociale
61630e47da3e3d3066036702
19 juillet 2010
19 juillet 2010
travail, - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la SARL ABARIS FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700, - a condamné la SARL ABARIS FRANCE
Source officielleJLD
66295057204c0caeeb992d5a
23 avril 2024
23 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9670d41e0057d43e756
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/22 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9670d41e0057d43e758
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 116/22 N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleConseil
CADA:20165659
15 décembre 2016
15 décembre 2016
10 de la loi du 17 juillet 1978, les dispositions des articles 12 à 16 de la même loi ne s'appliquaient pas par elles-mêmes à la réutilisation de ces informations publiques, en raison des dispositions
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par la société CALL MANAGEMENT INTERNATIONAL, en sus de l'application de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7fe2
3 février 2016
3 février 2016
L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les dans la limite des plafonds définis à l'article D 3253-5 du même code, - précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de
Source officielleJLD
6696416ef5112d8edd05860d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleSociale E salle 4
64ae4685a1775905dba3ba9c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2023 LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 12 mai 2021 par [R] [B] d'un jugement en date du 31 mars 2021 du conseil de prud'hommes d'Arras ayant fixé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01816
31 octobre 2013
31 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse de l'Ouest congés intempéries BTP ; Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629e4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officiellePage 28 sur 91