APPELANT Maître [T] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux

L313-22 du code monétaire et financier.

ET * Madame [U] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (62), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Etienne PRUD'HOMME, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant

le 28 septembre 2010, Sur la majoration d'intérêts réclamée (article L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

: PC 342 APPELANTS **************** 1/ Monsieur [U] [M] [I] né le 31 Mai 1968 à [Localité 5] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] 2/ Madame [P] [K] [L] [O] épouse

[Adresse 1] Représenté par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

1134, 1304 et 1907 du code civil, l'article 16 du code de procédure civile, les articles L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2, L. 341-4, R. 311-6, R. 322-18 et R. 313-1 du code de la consommation

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte

500 euros au FCT Hugo créances IV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer la somme de 1 000 euros à la société Bar Gutenberg au titre de l'article 700 du code

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au