Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50382
18 février 1982
18 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a1
22 février 2011
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'accident du travail Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
que l'assuré doit en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, son employeur n'apportant à cet égard aucun élément de preuve
Source officielleJEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellePCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleAvis
CADA:20155504
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePage 28 sur 101