Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[L] et ce sous la même astreinte de 6 000 euros par jour de retard, outre 30 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Monsieur [P] soutient qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires énumérés à l'article L. 5213-13 du code du travail

Etude réalisée sur 30 ans (janvier 1970-janvier 2001) de l'indice composite composé de 70% MSCI World et 30% Micropal Obligations Internationales' ; Considérant qu'alors que dans ce document, la société

Vu les conclusions d'intimé notifiées le 30 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Ma French Bank demandant, aux visas des articles

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée

L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

En l'espèce il ressort des pièces produites, que placé en rétention administrative le 12 avril 2025 à 8:30 M.

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux

les consorts [O]-[E] et les époux [G] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.