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Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c282

Appel

26 mars 2015

- Dire et juger que le simple fait d'invoquer les articles L519-1 du CMF et 1384 du code civil sans invoquer ni prouver le moindre fait s'y rapportant est insusceptible de caractériser l'existence

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1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement : Réformer la

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4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cc

Appel

24 octobre 2025

700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu

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5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.

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2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

Le fait que la société Valority Crédit ait obtenu dès le 22 mai 2017 un accord de principe de la BPE avant la signature des actes n'est pas davantage fautif dès lors que l'article L519-2 dans

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

est civilement responsable, ou qu'il a en dépôt ou en garde ou qui lui sont confiés pour les travailler (article III, B, 5), sous réserve toutefois (article V, C) des dommages causés aux parties anciennes

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Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

[N] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celui-ci à verser aux SARL Brantôme Canoë et Allo Canoës et au Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

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6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

Ainsi, elle ne prouve pas être libérée de sa garantie prévue à l’article 15.1 du contrat de bail par applicabilité au sinistre de l’exclusion de garantie prévue à l’article 13.4.1.

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Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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