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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleChambre 3-2
66f2566c9d8a6b45fac47b53
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/00262 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSOQ Ordonnance n° 2023/M143 S.C.P.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101008
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L 554-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L561-2 et le placement est conditionné à l'absence de garanties de représentation effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696785
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7c
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] [W] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Chambre Commerciale COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt du 1 06 2017 N' 16-17077 2° Chambre Civile COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt de la Chambre Commerciale du 19 12 200 N' 98-11093, Vu1'article 1231-1 du
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleChambre des référés
62e378fdf18708e2e904afbb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Adresse 1] [Adresse 1] M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
Par requête du 28 juillet 2022, la Préfète du Gard a sollicité la prolongation de la rétention zdministrative de [D] [P] pour une durée de 28 jours en application de l'article L 741-1 du CESEDA.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4eada6a43986738a508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
Source officiellePage 28 sur 51