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5 248 résultats pour « article L622-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415f

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834850876004f131a5e9d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834800876004f131a5e9b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et pour elle son représentant à payer à [X] [C] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit la Sarl Bcd [Localité 1] tenue aux entiers dépens

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d16

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Sur ce L'article L612-16 du code de la propriété intellectuelle indique en ses alinéa 1 et 2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6318347c0876004f131a5e99

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

BANQUE RHONE ALPES représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103002

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/08346 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHN3 N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2022

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs Il résulte des articles L622-24, L622-25 et R622-23 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f891dcdc6046d479ca698

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant l'article 913-1 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle est bien fondée à solliciter les factures d'électricité dès lors que M.

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CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

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CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de la personne morale COURONNE AUTO est caractérisée, celle-ci ayant été privée de toute autonomie décisionnelle par la société CAT qui était

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101212

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvois n° P

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[N]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Assignée INTIMÉE : [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

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CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

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CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.

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