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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 28 sur 96

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TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [J], [C], en qualité de juge

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfca7cdc6046d47d20096

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd03cdc6046d47d2064b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e9ecdc6046d4793dabd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dded19cdc6046d472cd0f8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d449cdc6046d47c2ab69

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e9e3cdc6046d47c416a9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea07cdc6046d47c41901

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb55dcdc6046d4722e3a0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a258f8cdc6046d47fdd7de

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71b0cdc6046d4757fffe

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bd8cdc6046d471ce2a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d16cdc6046d471cfe9f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d3ecdc6046d471d01f3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55706cdc6046d47478fb8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle