Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES [X] (SARL) - [Adresse 1]

en la personne de Maître [Y] [C] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société ALLIANCE DIAG (SAS) Représentée par Mme [G] [S], collaboratrice Comparants Défendeur : ALLIANCE DIAG (SAS) [Adresse 1]

n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce,

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : [F] (SAS) [Adresse 1]

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 -

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00370 SAS BRS FRANCE N° RG: 2025L00934 DEBITEUR SAS BRS FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 811072123 - 2017 B 5165 Représentants légaux: Christophe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00415 SAS ALLO CAFE N° RG: 2025L00996 DEBITEUR SAS ALLO CAFE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 910784594 - 2022

[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en

DEFENDEUR Mme [S] [H] [Adresse 1] Activité entretien corporel N° SIRENE : 940087570 Représenté par M.

[K] [Y] (EI) -[Localité 1] - [Localité 2]AU 02/09/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [J], ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 07/09

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L651-2 et L632-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la ville de Paris de toutes ses demandes,