Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

H 07 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Céline LITTERI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la régularité de la deuxième réitération du maintien en détention L'article L741-7du CESEDA dispose que La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

L711-4 du code de la consommation.

Sur l'exception de nullité Conformément à l'article L741-8 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention, Il est constant que cet avis peut se

L.744-1I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2023, à 11h32, par M.