au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L751-1 du présent code.

Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon Sur la nullité de la marque Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est

A... ; Considérant que l'article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque reproduit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits conférés par son enregistrement

Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux