Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Elle a été dénoncée le 10 novembre 2022.

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[B] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

[T] [M] à verser 10 000 euros à Mme [L] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est soumise à aucun délai.

Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.'

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024. MOTIFS DE LA DEVISIONS M.

Cela est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, sous réserve des dispositions de l’article L.311-4, l'exécution forcée

Par assignation du 10 mai 2024, M.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 10 octobre 2018.

Conformément à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.