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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
Cependant, la société a aussi prévu des exceptions au 5.2 de ce même article.
Source officielle4e Chambre A
616243be1217cad6c016490f
17 avril 2014
17 avril 2014
Par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2012, le tribunal d'instance de Cannes a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [Adresse 3], vu l'article L. 112 - 16 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894d
24 avril 2024
24 avril 2024
[W] [K] au paiement des entiers dépens d'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C'est ainsi que le 19 septembre 1995, Mme A... a conclu avec la société European Financial Corporation (EFC, société de droit américain), représentée par la société de courtage en opérations de crédit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du C.P.C., - de condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73490d42fcd969e7ceeb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Localité 1] Défaillant, régulièrement avisé par procès-verbal de remise à tiers présent au domicile le 4 juillet 2023 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
R153-3 du code de commerce - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné la S.A.S Groupe Sterne et la S.A.S TCS aux dépens. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 (n° 723, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
Le 19 septembre 1997, la SOCIETE GENERALE leur a notifié la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleChambre 5/Section 1
6a0df7dfcdc6046d475919da
20 mai 2026
20 mai 2026
FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee42071135e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/02258 APPELANTE Madame [F] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Agnès JUPILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R103
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Plus spécifiquement concernant les actes de radiologie, l'article L. 1333-19 du code de la santé publique dispose dans son II que 'Ies professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver
Source officielleChambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’assignation a été délivrée le 19 janvier 2024. Dès lors, la demande est prescrite pour les sommes antérieures au 19 janvier 2021 et sera déclarée irrecevable à ce titre.
Source officielle16e chambre
5fdd37a9486601a06cba58b8
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... à payer à la SCP la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePage 28 sur 48