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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N] et Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[L] [G] à lui régler la somme de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf2
7 juillet 2016
7 juillet 2016
entre : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603778061639a853cdee1c24
19 mars 2015
19 mars 2015
désignée par Madame la Première Présidente de la cour d'appel de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et R13 formulées par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032de62624b5252a0fbc726
15 novembre 2017
15 novembre 2017
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
26 mai 2026
Par courrier du 14 mars 2023, la CPAM de l’Artois a adressé une notification à M.
Source officielleJ.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
27 septembre 2012
née le 29 octobre 1973 ... ... 92000 NANTERRE comparante en personne, assistée de Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137 INTIMÉE **************** Composition de la
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R434-29 du même code dispose que 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Par déclaration du 14 novembre 2013, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également relevé appel de la décision.
Source officiellePage 28 sur 57