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755 résultats pour « article R139-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

né le 25 Mars 1957 à STRASBOURG (67000) de nationalité Française ... ...

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e60c25a97f0381f55ad

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

]-[H], décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5] INTIMÉE Madame [W] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609202db7ff645d856645b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92963

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

X... à lui payer la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et celle de 25 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ad

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de licenciement sans cause et sérieuse du premier aliéna de ce même article.

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CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

7 et article 30.2, exigeaient pour être valablement adoptées une majorité de 75% prévue par l'article 21.4 des statuts, ajoutant que la nature de l'assemblée générale extraordinaire rejaillit sur la majorité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précédemment énoncé doit être interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

700 du NCPC et lui faire supporter les entiers dépens de première instance et d'appel avec le bénéfice de l'article 699 du NCPC ; - Vu les dernières écritures signifiées en date du 25 Septembre 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d3

Appel

27 février 2013

27 février 2013

articles 1147, 1315 et 1382 et suivants du code civil, -dire et juger que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a80

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R19/00190.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R19/00189.

Source officielle