AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L'article 35 fixant les modalités du loyer renouvelé doit donc s'interpréter au regard de l'article 22 des conditions générales, et plus précisément par rapport aux articles 22.2 et 22.3 et de l'article
Source officiellePage 28 sur 38
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Intimée dans les 2 dossiers - SARL AGORA Ayant son siège social : [...]
Source officielle