Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

3] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistées de Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Aux termes de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

En l’espèce, la saisie attribution diligentée par le commissaire de justice a été dénoncée à la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT le 18 août 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’expert judiciaire, Monsieur [O] [M], a rendu son rapport définitif le 18 mars 2024.

[I] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 25 mars 2016, M.

R131-16-1.

R181-14 du code de l'environnement.

DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

N..., chacun assigné en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

L'article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Selon les dispositions de l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies