Codes de loi français

Article 424-14

Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs sur le FIA ou l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.

Article 6

SERVICE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants > 300 agents 8 8 8 8 De 201 à 300 agents 7 7 7 7 De 101 à 200 agents 6 6 6 6 De 50

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du cinquième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du plafond mentionné à

Article Annexe I

000 exclus 106 10 306 30 160 460 50 000 inclus à 100 000 exclus 206 20 406 40 310 610 100 000 ou plus 306 30 506 50 460 760 Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa

Article 23

Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement

Article R6152-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles

Article D752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

% et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.

Article L341-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux

Article 1458 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Article 7

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 50-1

Article 3

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.

Article 3

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

Article R6341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

50 octies à 50 octies C.

Article 51

Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.

Article 52

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.