est soumis aux dispositions des articles L. 31245 L. 312-17 du code de la consommation. » Aux termes de l'article R261-11du même code, dont se prévalent Monsieur Y...

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024

[R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: S.A.

2025R00164 R25 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/01/

, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février

149-1 du code de procédure pénale.

Il sollicite : - 9 000 euros toutes causes de préjudice confondues, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SAS DENIS MATERIAUX [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR M.

Elle demande 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y..., résultant des termes clairs des conclusions au fond de celui-ci, prises, selon lui, en conformité avec les articles 549, 550, 551 et 68 alinéa 1 du code de procédure civile.

En tout état de cause le conseiller de la mise en état seul compétent pour se prononcer n'a pas été saisi. 1/ Sur la prescription Vu l'article 2224 du code civil, En l'espèce l'acte authentique

Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure

En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.

SERVICENOW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAMPETIER DE RIBES avocat au barreau de PARIS (R255) DÉFENDERESSES DRIEETS D’ILE-DE-FRANCE UNITE DEPARTEMENTALE