000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

jusqu'au 10 octobre 2017.

1134, 1156,1157,1158, 1162 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699

la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2,

à l'article L. 242-10 du présent code.

.- MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS-agissant en la personne de son représentant légal 10 cours du Triangle de l'Arche-TSA 40100 92919 LA DEFENSE CEDEX Représentés par Me Anne-marie MAUPAS

La demande de la société Fiducial Consulting se fonde sur l'article R 1455-5 du code travail et également sur l'article R 1455-6 du même code, lequel pose des conditions différentes.

des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article 17-2 de l'avenant audiovisuel à la CCN des Journalistes; - La Société France télévisions ne renverse pas la présomption de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/11803 N° Portalis 352J-W-B7E-CTINN N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Novembre 2020 contradictoire

les articles L 1226-7, L 1226-8, L 1226-11 et L 1226-12 du Code du Travail, Vu les articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, Vu l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020