AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1134, 1165, 1382, 1993 et suivants du code civil ainsi que de l'article 31 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter les sociétés Louvre Hôtels et Eco
Source officiellePage 28 sur 40
Juge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
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