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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
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JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
ARRÊT N° /2023 SS DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00445 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEGH Pole social du TJ de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/27 03 février 2023
4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3
DTA_2200433_20231109
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20010 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02027
4 décembre 2013
des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 2° / qu'aux termes de l'article
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Yves LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : R44
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c67
25 octobre 2022
[H] à payer à Me Caroline Mesle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022.
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
DE L'ARIEGE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [S], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 27 octobre 2025 et l'audience du
1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
En outre, cela fait plus de 17 années, qu'en application de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'employeur est informé de la décision attributive d'un taux d'incapacité
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.