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645 résultats pour « article R434-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle

Page 28 sur 33

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TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ARRÊT N° /2023 SS DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00445 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEGH Pole social du TJ de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/27 03 février 2023

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228ba

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20010 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02027

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 2° / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Yves LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : R44

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[H] à payer à Me Caroline Mesle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe621cdc6046d47874ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DE L'ARIEGE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [S], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 27 octobre 2025 et l'audience du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En outre, cela fait plus de 17 années, qu'en application de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'employeur est informé de la décision attributive d'un taux d'incapacité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle