Codes de loi français

Article R593-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines.

Article R814-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous : R. 351-2 Résultant du décret n° 96

Article 38

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Article 64

L33-15 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L614-3, Art.

Article 3

une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles

Article 27

- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-1 , Art. L5112-5 , Art.

Article 1

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Article 9

transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ; -Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131 -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-4 ; Art.

Article Annexe 35

sud des parcelles section 57 n° 80, 494, 512 et 513 ; Commune de Strasbourg Parcelles section LC n°s 1160, 1137, 1192, 1141, 1147, 1148, 1152, 1155, 1158, 1174, 365, 433, 414, 411, 410, 409, 408, 407, 1200 et 403 ; Parcelles section LA n°s 96

Article Annexe 4

126 111 98 86 Niveau 1 154 131 111 98 86 Niveau 2 179 142 111 98 86 Niveau 3 254 153 111 98 86 ICCE 160 bovins dominant Niveau 0 96

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96

Article ANNEXE I

Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets n° 94-449 du 31 mai 1994, n° 96-122 du 9 février 1996 et n° 98-798 du 3 septembre 1998.

Article 26

L732-58 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 28 -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

R. 543-94 à R. 543-96 ; 9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou au

Article 10

Annexe I -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 43 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 9 juin 2009 -Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

définies à l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire mentionnée aux articles

Article 33

-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la