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47 092 résultats pour « article R811-100 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1-2
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.
Article 3
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Article L665-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article L3515-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.
Article 8
Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Article R582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 37
1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;
Article R445-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte
Article 4
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier sur la base de 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, six septièmes ou trente-deux trente-cinquièmes selon le cas.
Article 2
Une majoration du loyer pratiqué au 31 décembre 1983 peut intervenir à compter du 1er février 1984 dans la limite de 3,2 p. 100 de ce loyer.
UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 12,00 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz de pétrole liquéfié carburant. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 198,78 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant.
Article Annexe
Premier ministre Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 316 5 020 000 000 6 020 000 000 Idem Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 317 1 917 000 000 1 520 000 000 Idem REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS 1 100
Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80
Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.
Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
Article Annexe, 12
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
Article Annexe I
ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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