120, 125 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, le juge ne saurait prononcer la nullité d'un acte pour vice de fond

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

alors, selon le moyen, que la date de saisine étant du 21 décembre 2000, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () ".

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

En outre, si l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel () Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la

Aux termes de l'article L. 121-4 : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Ainsi, en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L. 125-1 du Code des assurances : "Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d'annulation ou de

Aux termes de l'article L. 121-4 du code susmentionné : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

En l'espèce, le contrat rappelle, dans son Titre II, en son article 8.5, que la garantie Catastrophes Naturelles (article L 125-1 du code des assurances) permet d'obtenir la réparation pécuniaire des dommages

matière d'hygiène et de sécurité ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est