de la cour d'appel de Grenoble, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 20 janvier 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre de l'instruction et a violé les articles 191, 199 al.4, 591

Chardon, conseiller, tous trois régulièrement désignés pour siéger à la chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que selon les dispositions

Lepaysant, conseiller faisant fonctions de président de la chambre d'accusation en l'absence du président titulaire" (...) désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Martinique sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Ellul, conseiller, Mme Llaurens, conseiller, " tous trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191

LE PRESIDENT MEYER, EMPECHE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 187 à 190,

574-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Mohamed X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 592 du

575, alinéa 2, 6e du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu

est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION RENDUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

; Attendu qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre exclusivement

d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir d

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée

violences aggravées et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps, pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles